Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur via le site internet nutri-sur.com, l’adresse mail contact@nutri-sur.com ou les réseaux sociaux Facebook et Instagram liés à Nutrisur.
Nous vous invitons à consulter attentivement les présentes conditions car en ayant recours aux divers services qui y sont proposés, vous acceptez expressément d’y être soumis.
Ces CGV ne sont pas applicables aux professionnels c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La société Nutrisur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente, aux différents services et produits proposés ainsi qu’aux plateformes via lesquelles ceux-ci sont proposés.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions est réputée nulle donc inapplicable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble des stipulations restantes des CGV.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme étant l’importateur officiel du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et/ou taxes sont exclusivement à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de procéder à une commande.
Toutes les commandes, quelle qu’en soit leur origine, sont uniquement payables en euros. La société Nutrisur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect de la législation applicable en France. Toutefois, les produits ou services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité en stock.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande via les différentes plateformes susmentionnées à l’Article 1 des présentes conditions. Les commandes réalisées sur les boutiques en ligne via les plateformes Facebook et Instagram sont redirigées vers le site internet nutri-sur.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Nutrisur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas d’indisponibilité du stock ou tout autre difficulté concernant la réalisation technique de la commande.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet nutri-sur.com suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve.
Vous adhérez expressément à ce que l’exécution de la prestation choisie débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 7 – Rétractation des présentes conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Cette confirmation de commande vaudra signature et acceptation expresse des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue de manière sécurisée soit par carte bancaire, soit par Paypal. Une fois le paiement validé, vous êtes alors débité du montant de votre commande.
Article 6 – Transfert de risques
Les produits demeurent la propriété de la société Nutrisur jusqu’au paiement de leur prix, moment auquel vous en devenez propriétaire.
Le transfert de risques quant à lui est différé au moment de la remise de la commande au transporteur. Ainsi, les risques vous sont transférés à partir du moment où vous êtes matériellement en possession de la commande.
Il vous appartient alors de vérifier l’état de réception de la commande, d’émettre des réserves sur le bon de commande et d’exercer un recours soit à l’encontre du transporteur, soit auprès de notre service client si votre commande présente des défauts de conformité ou des vices cachés.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer votre droit de rétractation car ce droit ne s’applique pas aux contrats :
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1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De ce fait, l’activité de la société Nutrisur étant exclusivement de la prestation de service personnalisée, aucune prestation dont l’exécution ayant débutée après validation expresse de la commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation.
Toutefois, la société Nutrisur vous accorde un délai de trois (03) jours afin de procéder à l’annulation de votre commande, ce délai correspondant au traitement et à la réception du paiement effectué pour celle-ci.
Ainsi, toute annulation de commande au-delà de ce délai de trois (03) jours restera tout de même rémunérée conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation.
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site nutri-sur.com et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et vous rembourserons les sommes prélevées au titre de votre commande.
En outre, le site Internet nutri-sur.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société Nutrisur se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 9 – Livraison
La livraison standard étant celle qui vous sera proposée lors de l’étape de la validation de votre commande, vous y retrouverez les détails concernant les délais d’expédition et de réception.
Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter. Si vous le récupérez avec des défauts d’emballage, émettez des réserves sur le bordereau de livraison.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé afin de vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société Nutrisur ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraison.
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Les frais de retour pour défaut de conformité ou vice caché avéré sont gratuits et à la charge de la société Nutrisur.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou toute modification non autorisée.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société Nutrisur ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou des différences mineures entre les photos et les produits livrés.
Article 12 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), la société Nutrisur ne pourra être tenue pour responsable des retards ou inexécutions.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site nutri-sur.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Nutrisur.
Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit.
Article 14 – Données personnelles
Les données recueillies sur le site nutri-sur.com font l’objet d’un traitement par Nutrisur dans le cadre de la gestion des commandes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Pour toute demande : contact@nutri-sur.com.
Article 15 – Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit français. Tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.